Mentions légales

Conditions Générales de Vente (CGV)

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part, le service de livraison de plat Le Potager Voyageur, société par actions simplifiée au capital de 12500 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 850 157 066, dont le siège social est situé 360, avenue verte campagne, Puyricard, 13540 AIX EN PROVENCE, (ci-après « LPV ») et, d’autre part, chaque client (ci-après le ou les « Client(s) ») passant commande par le site Internet www.lepotagervoyageur.fr.

Le fait de passer commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord préalable écrit de la part de LPV. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur. LPV se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le Client.

ARTICLE 2 – COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ

Le site Internet www.lepotagervoyageur.fr est édité par la société par action simplifiée Le Potager Voyageur au capital social de 12 500 euros dont le siège social est 360, avenue Verte Campagne, Puyricard, 13540 AIX EN PROVENCE, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 850 157 166, et représentée par Pierre-Yves Heitz, dûment habilité.

Pour contacter LPV, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : contact@lepotagervoyageur.fr

ARTICLE 3 – PRODUITS

L’activité de LPV consiste à produire, commercialiser et livrer des plats via son site internet www.lepotagervoyageur.fr. Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble de ces produits.

Les produits LPV sont réservés à une clientèle majeure et en pleine capacité de contracter. Les Clients sont des particuliers ou des entreprises, qui sollicitent les services de LPV pour leur propre consommation. Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site le jour de la commande, dans la limite des stocks disponibles.  La revente des produits LPV est proscrite.

LPV se réserve le droit de modifier les compositions des produits vendus. Les produits sont livrés froids et peuvent être conservés entre 0° et 3°. Il revient au Client de réchauffer les plats livrés par LPV selon les instructions et recommandations figurant sur leur emballage. Le Client peut également trouver sur le site www.lepotagervoyageur.fr  la composition des produits (les illustrations présentées ne sont pas contractuelles).

Les offres présentées par LPV sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou services après passation de la Commande, le client sera averti par e-mail ou par téléphone. Le montant de sa Commande sera recalculé et seul le nouveau montant sera dû, diminué des produits manquants. En cas d’indisponibilité des produits avant ou après commande, LPV ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par le client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.

LPV ne peut être tenu pour responsable en cas de mauvaise condition de conservation des produits après livraison, en cas de consommation après la DLC ou dans tout autre cas où le Client n’aurait pas respecté les règles d’hygiène portées à sa connaissance par LPV ou par les autorités sanitaires. Même si LPV indique les allergènes des produits sur le site internet, il appartient au Client de se renseigner en amont de toute commande notamment en cas d’intolérance ou d’allergies alimentaires.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

Les horaires de livraisons sont indiqués sur le Site www.lepotagervoyageur.fr

La livraison des repas de la pause de midi est organisée par tournée : les commandes sont prises via le site internet www.lepotagervoyageur.fr jusque 10.45 chaque jour ouvré de la semaine (hors période de congés), et le circuit de livraison est optimisé pour livrer l’ensemble des clients avant 13.00. Les délais de livraison peuvent être altérés par d’éventuelles difficultés liées à la circulation, c’est pourquoi les tranches horaires sont mentionnées à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Le Client ne pourra faire de réclamation à LPV en cas de non respect des créneaux.

Le transport des produits LPV est réalisé selon le cahier des charges de LPV, intégrant notamment le maintien des produits à bonne température jusqu’à leur livraison au Client.

La zone de livraison de LPV peut être consultée sur le site à la rubrique « zone de livraison ». Les demandes émanant d’une zone ne figurant pas dans la zone de livraison de LPV ne pourront être satisfaites. La remise des commandes sera effectuée à l’adresse indiqué par le Client durant le processus de commande. Le Client sera alerté par une notification de l’arrivée du livreur, et pourra
ainsi récupérer la commande devant l’adresse de livraison indiquée.

LPV informera le Client si la livraison ne peut être effectuée à cause d’un imprévu. Si le Client ne souhaite pas réorganiser une livraison ultérieurement, alors LPV pourra annuler la livraison et rembourser le montant de la commande au Client. Le Client ne pourra demander d’indemnisation en cas d’annulation de la commande.

A la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception. Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale. A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement en informer LPV (contact@lepotagervoyageur.fr). Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée à la connaissance de LPV.

ARTICLE 5 – CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE

La confirmation d’une commande par le Client vaut l’acceptation pleine et entière des CGV. Le Client convient avoir pris connaissance, avant la validation de sa commande des CGV accessibles sur le site www.lepotagervoyageur.fr, rubrique mentions légales, et déclare les accepter sans réserve. En cas de non-respect des présentes CGV, LPV se réserve le droit de supprimer le compte du Client sans préavis et sans que le client puisse exiger quelque indemnité.

Tous les prix des produits que vend LPV sont formulés en euros toutes taxes comprises. Les taux de TVA sont appliqués selon les taux en vigueur le jour de la commande. LPV se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis.  Les frais de livraison sont indiqués dans le récapitulatif de commande sous le libellé « livraison».

Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que LPV serait amené à octroyer. Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

ARTICLE 6 – COMMANDE ET PAIEMENT

Lors de toute première connexion le Client devra créer un compte en choisissant un mot de passe et renseignant ses coordonnées afin de pouvoir être livré dans les meilleures conditions. LPV s’engage à garder toutes les données personnelles (numéro de téléphone, adresse, nom, prénom et adresse mail) de manière strictement confidentielle. Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Chaque Client s’engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d’accéder à son espace client. Le Client reconnait être le seul responsable de l’accès au service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Client s’engage en outre à informer sans délai LPV dans l’hypothèse d’une perte, d’un détournement ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la création de son espace client.

Le Client s’engage lors de son inscription à :

–        délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.

–        maintenir à jour les données d’inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.

Afin de commander, le Client doit sélectionner les produits, puis valider la commande en cliquant sur “paiement”. Le Client a la possibilité de payer en carte bleue via un module de paiement sécurisé. LPV ne conserve en aucun cas les coordonnées bancaires de ses Clients. LPV ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant de données erronées ou incomplètes.

La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.

Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire. L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.  Dans le cadre des procédures de contrôle, LPV pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.

LPV se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande dans le cas notamment de la survenance de tout événement imprévisible. En pareille circonstance, aucun frais ne sera facturé au Client. Le cas échéant, LPV en informera le Client par tout moyen.

En vertu de l’Article L121-21-8 Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 9 (V), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui inclut la vente de produits alimentaires. Les produits vendus par LPV ne sont donc ni repris, ni échangés, sauf en cas d’erreur imputable à LPV notamment la livraison de produits ne correspondant pas à la commande du client.

ARTICLE 7 – CONSERVATION

LPV livre l’intégralité de ses produits froids et s’engage à en assurer la bonne conservation lors du transport de la marchandise. Le Client s’engage après livraison à assurer la bonne conservation de ses produits (au frais entre 0 et 3°C) et à les consommer avant la date indiquée sur l’emballage. En cas de non étiquetage de la Date Limite de Consommation, le client s’engage à recueillir l’information auprès de LPV et par défaut ne pas consommer les produits plus de 3 jours après leur livraison. LPV ne pourra être tenu responsable de la détérioration des produits due à la négligence du client et/ou la mauvaise conservation des produits après leur livraison.

La détérioration des produits due au non-respect des indications de réchauffage mentionnées sur l’emballage ou à défaut sur le site ne pourra engager la responsabilité de LPV.

ARTICLE 8 – GARANTIE – RESPONSABILITÉ – RÉCLAMATION

Le Client peut formuler ses questions et réclamations par courriel, à l’adresse  contact@lepotagervoyageur.fr.
En cas de produit manquant, le Client devra informer LPV lors de la livraison à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée. En cas de produit non-conforme, le Client devra informer LPV dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 24 heures à compter de la livraison et pourra demander le remplacement des produits ou le remboursement de leur prix. Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation) s’appliquent. Toute garantie est cependant exclue en cas de négligence, défaut d’entretien de la part du Client (notamment au regard du respect de la chaîne du froid) ou en cas d’événement de force majeure.

Le Client demeure seul responsable du choix des produits et de leur conservation. La responsabilité de LPV ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire. La responsabilité de LPV ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une commande est imputable au Client, ou liée à des contraintes techniques indépendantes de la volonté de LPV.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ ET COOKIES

En vertu de l’Article de loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à LPV par courriel avec la photocopie d’une pièce d’identité à : contact@lepotagervoyageur.fr
LPV s’engage à conserver de manière confidentielle les informations transmises par ses Clients.

LPV se réserve le droit la mise en place de cookies sur son site internet, tout en informant le Client. Un cookie est une information conservée sur votre ordinateur par un site web que vous visitez. Dans certains navigateurs, chaque cookie est un petit fichier. Les cookies conservent vos paramètres pour le site www.lepotagervoyageur.fr, tels que votre langue préférée ou votre localisation. Le Client a la possibilité de refuser les cookies en paramétrant son navigateur.

ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la création et de l’utilisation de son compte client, et notamment en cas de commandes passées par l’intermédiaire du site, le client peut être amené à communiquer à LPV des données à caractère personnel le concernant. Le client est informé que LPV effectue, sur ces données, des traitements au sens de la réglementation française et européenne.
LPV agit, à cet égard, en tant que responsable du traitement. Les traitements mis en œuvre ont pour finalité l’exécution de ses obligations par LPV en vertu du contrat conclu avec le client, notamment en ce qu’ils permettent la gestion des commandes et de la facturation mais également l’amélioration de l’expérience client (fourniture de services personnalisés et
amélioration de la pertinence des informations adressées).
Le client est informé, au moment de la collecte de ses données, de ce que la transmission de ces données présente ou non un caractère obligatoire en vue de la fourniture des prestations prévues par le contrat. Dans l’affirmative, le client est informé que l’absence de transmission de ces données peut faire obstacle à l’exécution du contrat, et notamment au traitement normal de ses
commandes (livraison, facturation, etc.). Le client est informé que ses données peuvent être transmises à des tiers contractuellement liés à LPV, ces tiers ayant la qualité de sous-traitants au
sens de la législation française et de la réglementation européenne sur la
protection des données à caractère personnel.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site Internet www.lepotagervoyageur.fr, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et le Client reconnaît que ces droits sont la propriété exclusive de LPV ou de ses fournisseurs.

ARTICLE 12 – SERVICE APRÈS-VENTE

Pour toute question relative à l’exécution du contrat, le Client peut contacter LPV par courriel sur contact@lepotagervoyageur.fr.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à LPV afin de trouver une solution amiable.